Usage de la réserve parlementaire

L’usage de la réserve parlementaire a fait parfois l’objet de controverse au sein du Conseil Consulaire de Londres, controverse d’une certaine mauvaise foi tant ce sujet est désormais connu et encadré.

Certains Conseillers Consulaires souhaitaient obtenir par le Consul Général communication des sommes allouées a ce titre. Avec comme argument que, sans cette communication, le Consul Général participerait à une prétendue opacité sur l’usage de la réserve parlementaire.

 

Sur le pouvoir de décision quant à l’usage de la réserve parlementaire

Le Ministère des Affaires Étrangères a confirmé que, au terme d’un examen attentif des textes applicables, cette question n’entre pas dans la compétence du conseil consulaire.

La loi du 22 juillet 2013 ayant institué les conseils consulaires auprès des ambassades et des postes consulaires, c’est-à-dire d’organes du pouvoir exécutif, le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs fait obstacle à ce qu’ils puissent connaître des prérogatives du pouvoir législatif.

Or l’utilisation de la réserve parlementaire se rattache aux actes des assemblées parlementaires, ainsi qu’en a jugé le tribunal administratif de Paris dans une décision du 13 février 2009.

 

Sur la transparence sur la liste des bénéficiaires pour les années 2013 et 2014

L’information sur l’affectation de la réserve parlementaire est publique depuis 2012, à l’initiative des Présidents (socialistes) Bel et Bartolone.

Ainsi, vous pouvez trouver la liste détaillée de cet usage fait par le(a) député(e) représentant la circonscription d’Europe du Nord (Axelle Lemaire, Christophe Premat):

-          Pour 2013 : principalement les associations FLAM (voir site Web)

-          Pour 2014 : principalement des projets d’amélioration des espaces d’accueil dans les consulats de sa circonscription (voir site web)

 

Sur la transparence quant aux choix pour l'année 2015

Poursuivant le souhait du Président Bartolone que la réserve parlementaire réponde à des règles d’équité et de transparence, le député représentant la circonscription d’Europe du Nord, Mr Christophe Premat souhaite consacrer sa réserve parlementaire à des projets liés au handicap et à des projets d’intérêt général, portés sur le bilinguisme et la lutte contre l’exclusion.

Il a lance un appel public à candidature de projet.

Voir site web.

 

Ceci illustre la transparence de nos élus, à l’intérieur des regles et prérogatives données par la loi, et ne justifiait sans doute pas tant de bruit, sauf à y voir à nouveau une volonté politicienne sans intérêt pour nos concitoyens.

Posted on August 8, 2014 .