PMA et adoption: une position claire de la Cour de Cassation

AVIS DE LA COUR DE CASSATION : Le recours à l’assistance médicale à la procréation 
(AMP) à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à 
ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu. 

Enfin une position claire sur un sujet difficile.

Les sujets liés a la filiation nécessitent des débats calmes et complets, hors de l'invective et de la stigmatisation. N'oublions pas que ces débats sont suivis par des familles et des enfants, dont on discute le sort.

Lire le communiqué de la Cour de Cassation

Posted on September 24, 2014 .